INTERNATIONAL

MESURES SANITAIRES AUTORITAIRES: « OÙ VA LA FRANCE? »

État d’urgence : l’extension du pouvoir entre dans la loi 

1984 by Oscar Martinez Ciuro(CC BY-ND 2.0) — Oscar Martinez Ciuro, CC-BY

C’est presque en catimini hier soir qu’un projet de Loi a été déposé en vue de pérenniser les prérogatives du gouvernement, voire de les étendre.

Hier lundi 21 décembre, à 19 heures, a été déposé un projet de loi instituant un « régime pérenne de gestion des urgences sanitaires ».

Le mode de vote choisi est une « procédure accélérée », ce qui signifie qu’il n’y aura qu’une seule lecture, et non pas une navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale.

Quatre jours avant Noël, et tandis que les Français et leurs députés pensent surtout à leurs derniers achats ou à la manière de fêter Noël sans parquer Mamie et Papy à la cuisine avec leur part de bûche, il y a des chances que ce texte passe relativement inaperçu alors qu’il entérine tout bonnement des mesures à la chinoise.

Jean Castex précise qu’il s’agira d’un « dispositif pérenne dotant les pouvoirs publics des moyens adaptés pour répondre à l’ensemble des situations sanitaires exceptionnelles » et « de bâtir un cadre robuste et cohérent à partir des dispositions qui préexistaient à la crise ».

En somme, ne vous inquiétez pas, ce texte n’existe que pour un choc de simplification administrative.

Or non.

« La section 1 prévoit la création d’un état de crise sanitaire ayant vocation à fixer un cadre pour l’exercice de plusieurs prérogatives qui, à l’heure actuelle, ne relèvent pas de l’état d’urgence sanitaire »

Il s’agit donc ici de donner la possibilité au gouvernement, par une loi, de décider du jour au lendemain que telle ou telle situation « est » ou « n’est pas » une crise sanitaire, ce qui l’autorise ensuite à se saisir des outils législatifs prévus par cette même loi.

UNE LOI OÙ LE MINISTRE DE LA SANTÉ DEVIENT SEUL PRESCRIPTEUR

Comme on ne plaisante pas avec la santé, ni avec la liberté il est d’abord prévu de permettre légalement au ministre de la Santé de décider de mettre en œuvre quarantaines et isolement, et de décider d’interdire ou de faire prescrire des produits.

Il semble que ce soit déjà largement le cas déjà, quand on pense aux deux confinements, et à l’interdiction de prescription de l’hydroxychloroquine.

Mais la formulation de projet est curieuse :

« Unifier la compétence en matière de produits de santé au profit du ministre chargé de la santé ».

On pourrait donc comprendre que l’unification de la compétence consiste à donner les rênes au ministre. Lui seul serait « compétent » désormais concernant les prescriptions. Ainsi, plus de contestation possible de quelques énervés du monde médical, la loi les encadrera proprement.

EXTENSION DE LA QUARANTAINE ET DE L’ISOLEMENT

« Étendre le champ d’application des mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement à des personnes déjà présentes sur le territoire et qui présenteraient un risque élevé de développer une maladie infectieuse. »

Pas un « risque de développer la Covid ». Non. « Une » maladie infectieuse. Ces mesures sont celles que l’on applique de toute façon en cas de crise sanitaire majeure. Pourquoi les faire entrer dans une loi ? Pourquoi parler d’ « étendre » ces mesures ?

Interdiction de circuler, confinement, contrôles : il est aussi prévu de « faciliter » ces mesures (qui ont été comme vous l’avez constaté particulièrement difficiles à mettre en œuvre…) en les faisant entrer dans la loi.

Le Premier ministre rassure : c’est pour mieux écarter le risque d’un contrôle sur votre domicile. Soyez tranquilles, on n’ira pas jusqu’à chez vous :

« La pérennisation de ce cadre législatif est l’occasion de confirmer l’exclusion de toute possibilité de réglementation des locaux à usage d’habitation ».

Oh merci. Il est vrai qu’en matière de locaux à usage d’habitation, l’État ne peut guère réglementer plus qu’il ne le fait déjà.

PASSEPORT SANTÉ OBLIGATOIRE AVEC CETTE LOI

Crescendo dans les mesures prévues. Voilà que cette loi permettra enfin de contrôler  en toute légalité à quoi vous aurez accès et même à quelles activités vous aurez droit en fonction de votre immunité.

« … conditionner l’accès à certains lieux et l’exercice de certaines activités à la réalisation d’un dépistage ou à la prise d’un traitement préventif ou curatif, comme c’est le cas aujourd’hui par exemple pour les tests obligatoires avant un déplacement par transport aérien ou maritime. »

Là encore, rassurez-vous, puisqu’on vous dit que c’est « déjà le cas ». Sauf que ce n’est pas une loi qui nous oblige à subir un test ou une injection pour avoir le droit de circuler !

VIOLATION DU SECRET MÉDICAL

Enfin, le texte devrait donner « compétence aux autorités sanitaires pour créer des traitements de données à caractère personnel pouvant déroger au secret médical. »

Vous aviez apprécié les mesures mises en place par la Chine ? Vous allez adorer celles prévues par la France !

Source: Margot Arold

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