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LE CONSEIL D’ÉTAT PROPOSE DE LIMITER LE CHAMP DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES POLITIQUES EN TEMPS DE CRISE

Le Conseil d’Etat propose de limiter le champ de la responsabilité pénale des politiques en temps de crise.


lelibrepenseur.org

conseil d'état

C’est une véritable déclaration de guerre du conseil d’État contre la population française. C’est d’autant plus grave que les politiciens n’ont absolument aucune crainte à avoir ; ils n’ont cessé de mentir et de faire n’importe quoi depuis le début de cette crise sanitaire. Déjà, les membres du gouvernement sont protégés judiciairement puisqu’ils ne sont pas sous le coup du droit commun mais de la Cour de justice de la république qui a très rarement condamné des ministres en exercice. De plus, même les sous-fifres, les hommes de main comme Alexandre Benalla s’en sortent très bien au vu des réquisitions du procureur qui a demandé 18 mois de prison avec sursis et 500 € d’amende malgré des faits extrêmement graves pour lesquels il était poursuivi !

Si le Conseil d’État arrive à ses fins, ce sera la démonstration définitive que nous ne sommes plus dans un État de droit mais dans une tyrannie dirigée par des délinquants et des voyous qui peuvent tout se permettre puisque la justice ne pourra même pas leur demander des comptes. Il suffit pourtant de constater un nombre incalculable de conflits d’intérêts et de magouilles – McKinsey, Big Pharma… – pour se dire qu’au contraire, il faut durcir les règles pour que les politiciens ne succombent pas à la tentation de l’argent facile.

Le Conseil d’Etat avait bouclé son étude annuelle sur les états d’urgence avant la mise en examen, le 10 septembre, d’Agnès Buzyn pour « mise en danger de la vie d’autrui » par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République. Mais, l’ancienne ministre de la santé, mise en cause pour sa gestion dans les premiers mois de l’apparition du virus SARS-CoV-2, devrait souscrire à son analyse.

« L’identification d’une responsabilité pénale procédant par essence d’une analyse rétrospective peut-elle être concomitante à une action publique de crise déjà bouleversée par une situation sanitaire incertaine ? Ne risque-t-elle pas de déstabiliser encore plus un Etat fragilisé dont l’objectif premier est de continuer à fonctionner pour protéger au mieux la population ? », interrogent les auteurs. Ils évoquent « une fuite en avant inquiétante » dans ces actions porteuses, en outre, d’un effet pervers : « la crainte d’une mise en cause pénale semble avoir paralysé » de nombreux responsables publicsou privés, comme des directeurs d’Ehpad, qui n’ont cessé, avant de prendre des initiatives, de solliciter les services de Matignon pour obtenir un texte précisant ici et là les contraintes sanitaires qu’ils pouvaient ou devaient imposer.

Le Conseil d’Etat propose donc que la responsabilité pénale ne puisse être mise en cause « à raison de l’inaction de la personne concernée, que si le choix de ne pas agir lui est directement et personnellement imputable ». En parallèle, l’institution réclame la mise en place d’un outil statistique permettant d’apprécier le risque pénal pour les agents publics.

Source : lemonde.fr

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