Au lieu d’engager sa responsabilité avec l’article 49.3 pour faire passer ses lois liberticides et illégales vis-à-vis de notre bloc constitutionnel, les traités et conventions internationales ratifiés et signées par la France, notre gouvernement a choisi la « procédure législative d’urgence » créée lors de la modification constitutionnelle de Sarkozy en 2008. Elle a été utilisée pour la loi du 5 août 2021 dite de l’« obligation vaccinale des soignants », la loi du 10 novembre 2021 dite de la « prolongation du passe sanitaire sans contrôle jusqu’en juillet 2022 » et est utilisée pour le projet de loi dite du passe vaccinal.
Source : France Médias Numérique
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I – La tromperie du peuple français par les politiques avec la mascarade du débat parlementaire et le prétendu contrôle du Conseil Constitutionnel est bien rodée, comme le démontre la synthèse ci-dessous :
1. Le gouvernement introduit un projet de loi à l’Assemblée Nationale en procédure accélérée.
2. Les députés votent le projet soit directement, soit en n’étant pas présents à l’Assemblée Nationale, laissant ainsi le champ libre aux députés macronistes (Il est moins risqué pour un député souhaitant voter « pour » de ne pas venir à l’Assemblée Nationale le jour du vote afin d’éviter d’avoir son nom placardé dans les « pour »).
3. Ensuite, le projet de loi part au Sénat. S’il vote pour, iI revient l’Assemblée Nationale pour validation définitive. Dans le cas contraire, il repart à l’Assemblée Nationale qui peut reprendre le texte initial et le valider avec un tour de manège supplémentaire Sénat / Assemblée qui ne sert à rien. En résumé, les votes et modifications apportées par le Sénat sont inutiles.
4. Ensuite, le projet de loi est envoyé au Conseil Constitutionnel.
Le peuple français s’attend à ce que ces fameux « sages » vérifient rigoureusement que la loi respecte la Constitution, les traités internationaux et les conventions internationales ratifiés et signées par la France. Eh bien non, ils ne vérifient rien ! Oh si, pardon, le Conseil Constitutionnel ne vérifie la légalité de la loi que si 60 députés ou sénateurs lui soumettent des questions d’inconstitutionnalité sur des articles précis. Par exemple : si l’article X de la loi n’est pas légal vis-à-vis de notre Constitution et qu’aucune question n’est posée sur cet article par un groupe de parlementaires, eh bien l’article X est laissé dans la loi même s’il est illégal !
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