Après deux ans de négociations, les 164 Etats membres de l’OMC (Organisation mondiale du Commerce) ont trouvé un accord pour une une levée temporaire des brevets sur les vaccins contre le Covid, vendredi 17 juin. Mais l’industrie pharmaceutique veut préserver ses profits sur les vaccins. Valable pour une période de 5 ans, la mesure est fortement critiquée par l’industrie pharmaceutique.

Pour rappel, en octobre 2020, dès fin 2020, l’Inde et l’Afrique du Sud ont déjà appelé l’OMC à suspendre exceptionnellement les droits de propriété intellectuelle pour les divers outils médicaux incluant les vaccins, permettant de lutter contre la pandémie. Emmanuel Macron avait même déclaré que le vaccin est un « bien public mondial » qui « n’appartiendra à personne, mais nous appartiendra à tous ». L’initiative a été soutenue par plus de 100 pays et ONG. Nombreux pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon, le Canada, le Brésil, l’Australie, la Norvège, la Suisse et l’Union européenne, leur ont même emboité le pas, avant de se rétracter. Si l’Europe restait opposée à la levée des brevets, elle a cependant opté pour des “licences volontaires” reposant sur la bonne volonté des producteurs, comme les vaccins COVID accordant des licences à l’initiative COVAX, qui sont pourtant des autorisations monnayées. Ces licences sont accordées par les laboratoires à des entreprises pour fabriquer et exporter leurs vaccins.

Un accord après deux ans de négociation

Finalement, l’OMC a trouvé un accord pour lever les brevets qui protègent les vaccins contre le Covid-19 après deux ans de négociations. Grâce à cette dérogation, les pays en développement « admissibles » auront le droit de produire les vaccins sans demander l’autorisation du laboratoire pharmaceutique créateur. Même les produits base de la technologie ARN messager sont concernés par cet accord.

La mise en place de cet accord à l’arrachée est censée permettre un accès équitable aux vaccins. C’est la première fois qu’une telle mesure a été adoptée par l’OMC. En 2001, elle a établi un mécanisme de licence obligatoire concernant les traitements contre le VIH. Pour rappel, la “Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique” a accordé le droit des Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux brevets. Cela a effectivement permis aux pays en développement d’obtenir les médicaments à un prix plus raisonnable. Cela dit, l’OMC avait eu du mal à convaincre les laboratoires.

Une mesure critiquée

L’industrie pharmaceutique reste bel et bien hostile à cette décision prise par l’OMC. Pour eux, c’est « un accord qui fragilise la propriété intellectuelle et la santé publique ». En effet, les entreprises du médicament estiment que ce n’est pas l’existence des brevets qui provoque cette inégalité d’accès aux vaccins contre le Covid-19, mais le commerce.

Si l’OMC a voté la levée des brevets protégeant la propriété intellectuelle des vaccins Covid, les acteurs de l’industrie pharmaceutique soulignent l’actuelle surproduction mondiale de vaccin anti-covid, et le précédent dangereux que cela puisse créer pour la propriété intellectuelle face aux millions de doses inutilisés en Afrique.

En effet, du fait que la date de péremption des vaccins était trop proche, selon la directrice de la Division des approvisionnements de l’Unicef, Etleva Kadilli , « plus de cent millions de doses ont été refusées » dans le cadre de l’initiative Covax de l’ONU.

Outre les problèmes au niveau de la qualité et de la productivité, Big Pharma pense que la mise en vigueur de cet accord ne va pas augmenter le niveau de vaccination dans les pays à faibles revenus. Thomas Cueni, numéro un de la fédération internationale des fabricants et associations pharmaceutiques (IFPMA) dénonce même des commandes annulées, il affirme que « des pays et des agences comme Africa CDC (agence de santé publique de l’Union africaine) ne demandent pas seulement un report de leurs commandes, mais les annulent ! »

Pour les pays et ONG comme MSF (Médecins Sans Frontières) qui ont milité pour la mise en place de cette convention, il s’agit d’une décision tardive. Ils estiment aussi que cet accord ne correspond à la demande initiale. La « dérogation à la propriété intellectuelle » ne couvre que les vaccins, ce qui signifie que les traitements et les outils de diagnostics ne sont pas pris en compte. En outre, il ne présente aucune solution efficace aux obstacles liés à la propriété intellectuelle non brevetés comme les secrets commerciaux.

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